Suppression de la fiche CEE TRA-EQ-119 : ce qu’il faut savoir en 2026Logo CEE

La fiche CEE TRA-EQ-119, dédiée à l’optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel, fait actuellement l’objet d’un projet de suppression. Que signifie cette évolution pour les entreprises qui utilisent un additif Diesel éligible aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ? Quelle est la date de fin de la fiche TRA-EQ-119 ? Que faire si une opération est prévue ?

Green&Safe fait le point sur la situation au 21 septembre 2026, à partir des informations publiées par le ministère de la Transition écologique.

 

TRA-EQ-119 : de quoi parle-t-on ?

La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-119 (Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel) fait partie du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Cette fiche concerne notamment certaines opérations réalisées sur des véhicules lourds de transport de personnes ou de marchandises. Elle permet de valoriser, dans le cadre du dispositif CEE, l’utilisation d’un auxiliaire permettant d’améliorer l’efficacité énergétique d’un moteur Diesel.

La fiche TRA-EQ-119 prévoit notamment l’utilisation d’un auxiliaire validé permettant une réduction de la consommation de carburant d’au moins 3 %. Elle peut concerner l’utilisation d’un additif introduit séparément dans le carburant ou d’un carburant déjà additivé. L'additif G&S Diesel est éligible à la fiche CEE TRA-EQ-119.

La fiche TRA-EQ-119 figure toujours dans le catalogue officiel des opérations standardisées actuellement référencées par le ministère de la Transition écologique.

 

Pourquoi la fiche CEE TRA-EQ-119 doit-elle être supprimée ?

Le ministère de la Transition écologique a publié en septembre 2026 un projet d’arrêté portant suppression de fiches d’opérations standardisées du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

La fiche TRA-EQ-119 fait explicitement partie des 27 fiches dont la suppression est proposée.

Selon le ministère, cette évolution vise à rationaliser le catalogue des fiches CEE et à ne plus apporter d’incitation à l’installation ou au maintien d’équipements fonctionnant aux énergies fossiles.

Les fiches concernées sont notamment celles qui soutiennent encore des économies d’énergie réalisées sur des équipements fonctionnant avec des énergies fossiles. Le ministère indique également que les économies d’énergie associées à ces fiches ne peuvent plus être comptabilisées pour répondre aux obligations prévues par la directive européenne relative à l’efficacité énergétique.

La suppression de la TRA-EQ-119 s'inscrit donc dans cette évolution du dispositif CEE.

 

La fiche TRA-EQ-119 est-elle déjà supprimée ?

Non, pas à ce jour. C’est un point important.
Au 21 septembre 2026, la suppression de la fiche TRA-EQ-119 est encore au stade du projet d’arrêté.

Une consultation publique est ouverte du 16 septembre au 7 octobre 2026. Le texte définitif devra ensuite être publié au Journal officiel.

Le projet d’arrêté actuellement soumis à consultation prévoit que sa date d’entrée en vigueur sera le lendemain ou les jours suivants de sa publication au Journal officiel.

 

Que signifie la suppression de la TRA-EQ-119 pour les utilisateurs de l'additif G&S Diesel ?

Pour les entreprises qui bénéficiaient jusqu’ici d’une prime CEE grâce à l’utilisation de G&S Diesel, cette évolution signifie que le dispositif CEE associé à la fiche TRA-EQ-119 est appelé à disparaître.

 

Une commande de l'additf G&S Diesel peut-elle encore bénéficier des CEE ?

C’est la question que se posent aujourd’hui de nombreux utilisateurs.

Tant que l’arrêté définitif n’est pas publié, la situation de la TRA-EQ-119 reste encadrée par les règles actuellement en vigueur.

Pour les opérations CEE, la notion de date d’engagement est essentielle. Le ministère précise que, dans le cas général, la date d’engagement correspond à la date d’acceptation du devis ou du bon de commande, matérialisée par la signature du contrat.

Toutefois, dans le contexte spécifique d’une suppression de fiche, il est important de respecter les modalités qui seront prévues par l’arrêté définitif.

Le projet actuellement publié prévoit en effet un recensement des opérations engagées au titre des fiches supprimées. Il précise que les dispositions des fiches supprimées s’appliqueront aux opérations incluses dans une liste transmise dans les vingt jours calendaires suivant la publication de l’arrêté.

Il est donc recommandé aux entreprises ayant un projet de commande de ne pas attendre le dernier moment

 

Qui était concerné par la fiche CEE TRA-EQ-119 ?

La fiche TRA-EQ-119 concerne le secteur du transport et notamment des véhicules lourds.

Elle vise les véhicules de transport de personnes de catégories M2 et M3 ainsi que les véhicules de transport de marchandises de catégories N2 et N3, selon les critères définis par la fiche d’opération standardisée.

L’opération repose sur l’introduction dans le circuit d’alimentation d’un auxiliaire permettant d’améliorer l’efficacité énergétique du moteur Diesel.

 

Si votre entreprise bénéficiait jusqu’ici du dispositif CEE associé à la TRA-EQ-119, c’est le moment de vérifier votre situation.

Green&Safe peut vous renseigner. 

 

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